Termes et Conditions Générales

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1. Introduction

1.1  NetBet Casino se réserve le droit de modifier les termes et conditions à tout moment sans préavis. Ces derniers entrent en vigueur dès leur publication sur cette page sans effet rétroactif quant aux bonus et promotions.Il relève de la responsabilité de l’utilisateur de prendre connaissance de ces termes et conditions et de s’y référer régulièrement. Tout dépôt ou jeu sur NetBet Casino implique que tout utilisateur de la plate-forme accepte les présentes modalités.

2. Compte

2.1  L’ouverture d’un compte est nécessaire afin de pouvoir jouer en argent réel sur NetBet Casino.

2.2  L’âge minimum requis afin de créer un compte est de 18 ans.

2.3  Les joueurs résidant dans les pays qui ne sont pas disponibles sur le formulaire d’inscription ne peuvent pas créer de compte ni jouer sur NetBet Casino.

2.4  La Société n’autorise qu’un (1) seul compte par joueur, foyer, adresse IP, adresse email, numéro de téléphone, moyen de paiement (cartes de débit ou de crédit). Dans le cas où notre système de sécurité détecte que des informations sont identiques sur plusieurs comptes, on parle alors de « multi-comptes », ce qui est formellement interdit et, dans ce cas, tous les comptes pourront être immédiatement clôturés par le service fraude.

2.5  Si plusieurs joueurs souhaitent jouer dans notre casino à partir d’un réseau informatique commun (dortoirs, fraternités, etc.), ou d’un même foyer, nous leur suggérons fortement de contacter notre service d’assistance, avant de créer des comptes multiples, afin d’éviter des procédures de sécurité inutiles.

2.6  Afin d’ouvrir un compte, le joueur sera invité à remplir un formulaire d’inscription et à renseigner les informations personnelles suivantes: un « pseudonyme », un « mot de passe », « Nom », « Prénom », « email », « numéro de téléphone », « adresse de résidence », « genre », « date de naissance » et la « devise ». Le nom enregistré sur le compte du joueur doit correspondre au nom légal et à l’identité du joueur.

2.7  Il est de la responsabilité du joueur de s’assurer qu’il est la seule et unique personne en mesure d’accéder à son compte, en veillant à ce que ses informations de connexion soient conservées en sécurité. Nous recommandons à nos utilisateurs de se déconnecter de leur compte à la fin de chaque session de jeu.

2.8  Il est conseillé au joueur de créer un mot de passe robuste contenant des majuscules et des minuscules, des caractères alphabétiques, des caractères spéciaux et des chiffres. La longueur minimale suggérée est de huit caractères dont une majuscule, un chiffre et un symbole.

2.9  La Société se réserve le droit d’interdire l’utilisation de pseudonymes et/ou d’avatars qu’elle juge inappropriés, notamment ceux présentant un caractère politique, raciste, pornographique, insultant, violent, faisant l’apologie du terrorisme, de la drogue et/ou des armes. Nous nous réservons également le droit de refuser d’ouvrir un compte à tout moment et pour toute raison.

2.9.1  Comptes Inactifs :

2.9.1.1  Un compte sur lequel aucune activité n’a été enregistrée depuis 6 mois au moins, sera considéré comme inactif.

2.9.1.2  Nous nous réservons le droit d’appliquer des frais de gestion de compte de 5 EUR/CHF/CAD par mois, sur tout compte inactif créditeur. Dans ce cas, lesdits frais seront retirés du solde cash actif jusqu’à ce que le compte soit de nouveau actif et/ou jusqu’à ce que le solde actif soit nul.

2.9.1.3  Une fois que le solde est nul, plus aucun frais d’inactivité ne sera appliqué par la Société.

2.9.1.4  Les joueurs ont la possibilité de récupérer les fonds restants sur leurs comptes inactifs en se connectant sur leur espace personnel et en faisant une demande de retrait.

2.9.1.5  Dans les cas de comptes bloqués et/ou exclus, les joueurs devront impérativement contacter le support client pour récupérer ces fonds dormants.

3. Vérifications

3.1  Tous les comptes sont soumis à des vérifications afin de confirmer l’âge, prévenir la fraude, traiter les retraits, appliquer les restrictions promotionnelles, procéder aux clôtures de comptes, etc.

3.2  Toute demande de retrait requiert préalablement la vérification du compte. Les pièces justificatives demandées sont les suivantes :

  • Une pièce d’identité valide (passeport, permis de conduire ou carte nationale d’identité).
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois au format PDF, indiquant le nom complet et l’adresse du client. Sont acceptés comme justificatifs: relevés bancaires, bulletins de salaire, factures d’eau, de gaz, d’électricité et factures de téléphone fixe/internet.
  • Tout document officiel délivré par l’établissement bancaire de l’utilisateur portant l’IBAN et le code BIC/SWIFT.
    Si l’utilisateur ne peut fournir l’une de ces pièces, il doit en avertir le service client.
     

3.3  Tous les comptes NetBet Casino peuvent faire l’objet d’une vérification générale ou ciblée concernant l’âge du joueur, son identité, ses moyens de paiement ainsi que le respect de nos conditions d’utilisation. Si le joueur ne respecte pas les délais impartis pour la vérification, NetBet Casino se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux jeux.

3.4  Si vous souhaitez faire vérifier votre compte avant toute demande de retrait, veuillez contacter notre support en direct. Les documents peuvent être envoyés par courriel à [email protected] ou transmis via le chat en direct.

3.5  Dès réception d’un e‑mail de notre équipe KYC (Know Your Customers ou Connaissance du Client), veillez à télécharger, dans le délai indiqué, tous les documents demandés en suivant les instructions. Chaque lien autorise le téléchargement d’un seul document.

3.6  Les informations figurant sur les documents fournis doivent correspondre à celles renseignées par le joueur lors de la création de son compte NetBet Casino. Le joueur s’engage à informer le service client de tout changement de situation afin de maintenir son compte à jour en fournissant les pièces justificatives nécessaires.

3.7  Le joueur doit soumettre un dossier complet composé de documents authentiques, lisibles et de bonne qualité, afin de permettre le respect des délais de traitement.

3.8  Le délai de traitement pour la vérification du compte est d’1 (un) jour ouvré à compter de la réception de l’ensemble des pièces requises. Cependant, ce délai peut être prolongé en cas de circonstances exceptionnelles.

4. Dépôts

4.1  Le dépôt minimum autorisé est de 10 EUR/CHF/CAD et le dépôt maximum est de 1000 EUR/CHF/CAD.

4.2  Lorsqu’il effectue un dépôt, le joueur autorise NetBet Casino à recourir à des Prestataires de Services Électroniques (PSE) et/ou à des prestataires de paiement tiers pour le traitement des transactions; il accepte donc d’être lié par les conditions générales d’utilisation de ces partenaires.

4.3  En sélectionnant un moyen de dépôt, le joueur accepte les conditions et les éventuels frais facturés par un tiers, notamment par son établissement bancaire (frais de conversion de devise, frais de transactions internationales…)

4.4  Tout moyen de dépôt utilisé doit être au nom et prénom du titulaire du compte NetBet Casino.

4.5  La liste des moyens de paiement disponibles peut varier en fonction des choix de la société et/ou de la zone géographique du joueur.

4.6  En choisissant de miser de l’argent sur des jeux de hasard, l’utilisateur reconnaît et accepte le risque de perte.

4.7  Les mises et dépôts effectués sur le site peuvent, sous certaines conditions, faire l’objet d’un remboursement. (cf 15. Remboursements)

4.8  Les dépôts par chèque, en espèces ou par virement bancaire ne sont pas autorisés sur le site.

5. Retraits

5.1  Pour effectuer un retrait, le compte de l’utilisateur doit être vérifié (cf. 3. Vérifications).

5.2  Le montant minimum de retrait est de 50 EUR/CHF/CAD, sauf disposition contraire explicitement indiquée dans les conditions générales de la promotion concernée.

5.3  Au moins 1 (une) fois, le montant déposé doit être misé avant que tout ou partie du solde puisse être retiré, conformément aux normes applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

5.4  Les méthodes de retrait sont liées aux moyens de dépôt utilisés précédemment. Si un moyen de paiement ne permet pas d’effectuer le paiement correctement, nous nous réservons le droit de sélectionner la méthode de versement du retrait.

5.5  Dans certains cas particuliers, notamment pour lutter contre le blanchiment d’argent, nous nous réservons le droit d’effectuer le paiement du retrait par la méthode de notre choix, même si elle diffère de celle initialement demandée. Les demandes sur des cartes de crédit non remboursables seront traitées via un portefeuille électronique choisi ou par virement bancaire. Dans ce cas, tous les frais de traitement sont à la charge du joueur.

5.6  Le montant maximal de retrait pour un joueur s’élève à 2500 EUR/CHF/CAD par période de 7 jours, jusqu’au règlement complet, sauf indication contraire dans les Conditions Générales Promotionnelles ou dérogation accordée à notre discrétion, par exemple pour des joueurs bénéficiant d’un statut privilégié.

5.7  Le joueur peut annuler une demande de retrait à tout moment tant qu’elle n’a pas été traitée par le service financier.

5.8  Si le montant du retrait est plafonné (dans le cas d’un gain grâce au bonus d’inscription gratuit par exemple), tout solde excédant le plafond autorisé sera annulé et retiré du compte.

5.9  Toute demande de retrait entraîne l’annulation des bonus en cours, y compris les tours gratuits non utilisés (cf. Conditions Générales de Bonus).

5.10  Si un ou plusieurs dépôts sont annulés ou refusés par le prestataire de paiement, nous nous réservons le droit de refuser ou de retenir tout montant de bonus ou de gains qui y sont liés.

5.11  Le délai de traitement des demandes de retrait est de 2 (deux) jours ouvrés, dès lors que tous les documents de vérification du compte ont été reçus, examinés et validés, et sauf nécessité de contrôles complémentaires.

5.12  Toute demande de retrait fait l’objet d’un contrôle par notre service anti‑fraude, qui se réserve le droit d’annuler tout ou partie des fonds en cas de non‑respect des présentes Conditions Générales. Le joueur sera informé par email. (cf. 14. Clôture de compte et rétention de fonds).

5.13  Il incombe au joueur de se renseigner sur les taxes et impositions applicables à ses gains dans sa juridiction.

6. Bonus et Promotions

6.1  Pour consulter les termes et conditions relatifs aux bonus, veuillez vous rendre ici.

7. Support Clients

7.1  Le support client est disponible tous les jours via le chat en direct (de 9h à 22h) ou par email.

7.2  L’utilisateur s’engage à adopter un langage correct et respectueux lors de ses échanges avec les membres de l’équipe NetBet Casino. Tout abus ou comportement inapproprié peut entraîner des suspensions ou la fermeture définitive du compte.

8. Lutte contre le Blanchiment d’Argent et le financement du Terrorisme

8.1  Nous sommes soumis aux lois relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et, à ce titre, devons exercer une diligence raisonnable sur l’ensemble des comptes.

Les renseignements que vous nous fournissez, pour la vérification du compte ou pour toute autre situation prévue par nos conditions générales, seront traités conformément à notre politique de confidentialité et ne pourront être utilisés à d’autres fins.

8.2  Le joueur admet et consent que nous utilisions les données communiquées pour remplir nos obligations de diligence raisonnable, pour effectuer des recherches accessibles au public et pour réaliser des vérifications visant à confirmer l’exactitude des informations fournies.

8.3  Pendant l’exécution de nos procédures de diligence raisonnable, le joueur pourra continuer à accéder à son compte. Toutefois, aucun retrait ne pourra être effectué depuis ce compte tant que nos vérifications ne seront pas achevées.

8.4  Si nous ne sommes pas en mesure de mener à bien nos obligations de diligence raisonnable parce que le joueur n’a pas transmis les informations requises ou que son identité ne peut être vérifiée, aucune activité ne pourra être menée depuis le compte et celui-ci sera bloqué et/ou clôturé. Dans ce cas, nous rembourserons les fonds présents sur le compte au moment du blocage ou de la clôture, sauf si nous devons différer ou retenir tout ou partie des paiements afin de respecter une obligation légale.

8.5  L’utilisateur accepte de coopérer et de fournir toutes informations et documents justificatifs supplémentaires nécessaires à l’exécution de nos obligations. Toute communication destinée à fournir des informations/documentation ne doit pas être considérée comme définitive à cet égard.

8.6  Si nous découvrons ou suspectons que les renseignements fournis par le joueur sont matériellement faux, nous annulerons l’inscription et prendrons toute autre mesure requise par la loi. Aucun gain ne sera versé dans de telles circonstances.

9. Jeu Responsable

9.1  Le joueur peut, à sa convenance, définir une limite de dépôt en précisant le montant et la période désirés. Une fois cette limite enregistrée et atteinte, le joueur ne pourra plus effectuer de dépôts jusqu’à la réinitialisation de la limite. Les dépôts effectués durant la période concernée seront pris en compte dans le calcul de cette limite.

9.2  Le joueur peut, s’il le souhaite, restreindre temporairement son accès à son espace de jeu en activant l’option « Gel de compte » depuis la Caisse. Après activation, les fonds disponibles seront gelés et aucune opération ne pourra être effectuée sur le compte. Le joueur retrouvera l’usage de ses fonds à l’expiration de la période de gel choisie.

9.3  Toutes les restrictions et exclusions prendront effet immédiatement après la confirmation des paramètres dans la section Caisse // Limite du compte joueur.

9.4  Toute demande de gel de compte et/ou d’exclusion sera valable uniquement pour la marque concernée au moment de la demande (www.netbetcasinofr.shop) et ne s’appliquera pas aux autres sites que nous exploitons.

9.5  Notre personnel n’a aucun pouvoir pour modifier les options de la caisse, ce qui signifie que ces paramètres ne peuvent être changés ou supprimés que par le joueur. Toute modification ou suppression d’une limite deviendra effective exactement sous 24 heures.

10. Protection des données

10.1  Nous déclarons mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de nos systèmes et l’intégrité des données transmises via notre site Internet.

10.2  Le joueur reconnaît que ses données personnelles pourront être traitées par le licencié ou par toute autre personne, société ou entité affiliée ou mandatée par le licencié pour fournir des services tels qu’indiqués dans les présentes conditions générales. Nous traiterons les données personnelles des joueurs conformément à la politique de confidentialité de ce site.

 

Collecte et enregistrement des données personnelles

NetBet Casino veille à ce que les données personnelles de ses joueurs soient toujours recueillies légalement et traitées de manière loyale, conformément aux droits des personnes concernées et à nos obligations réglementaires. Cela nous permet d’offrir à nos joueurs une expérience de navigation sécurisée et adaptée. Ces informations peuvent être communiquées aux autorités compétentes ou à nos prestataires de traitement de données pour examen lorsqu’une telle divulgation est requise par nos obligations légales. NetBet Casino s’engage à préserver la confidentialité de votre vie privée et de vos données personnelles.

 

Durée de conservation des données personnelles

Les informations personnelles que nous recueillons sont conservées en toute sécurité conformément aux obligations légales en matière de sécurité et d’archivage. En vertu des lois et règlements applicables, NetBet Casino doit maintenir un registre en ligne sécurisé de tous les joueurs enregistrés. De plus, NetBet Casino est tenu de conserver toutes les données personnelles fournies lors de l’inscription ainsi que toutes les informations générées pendant la durée de vie d’un compte de joueur pendant au moins cinq ans à compter de la dernière transaction du joueur ou de la fermeture du compte. NetBet Casino conservera ces données pendant la période exigée par la législation et la réglementation en vigueur. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

 

Cookies

Le site de NetBet Casino nécessite le stockage de petites données envoyées par le serveur web au navigateur, communément appelées “Cookies”. L’utilisation de ces cookies n’est en aucun cas liée à des informations personnelles identifiables, mais vise à fournir une expérience de jeu plus fluide et personnalisée. Veuillez noter que le site web www.netbetcasinofr.shop ne peut pas fonctionner correctement si les cookies sont désactivés.

 

Communication

NetBet Casino peut adresser à ses membres inscrits des informations et/ou des communications promotionnelles via des newsletters et/ou des SMS. L’utilisateur peut, à tout moment, se désabonner des newsletters en cliquant sur le lien « Se désinscrire » situé en bas de l’e-mail ou en répondant par le mot “STOP” au SMS reçu.

11. Réclamations

11.1  Le joueur peut contacter notre service clientèle à l’adresse [email protected] et en suivant les indications présentes sur le site pour nous soumettre toute réclamation et/ou signaler un dysfonctionnement relatif à nos services (formulaire d’inscription, transactions, mises, gains…).

11.2  En cas de mise non enregistrée dans les délais par les serveurs, le casino ne pourra être tenu responsable ni engagé pour le résultat du tour. De même, les sommes engagées dans ces circonstances ne pourront donner lieu à remboursement.

11.3  Les plaintes sont traitées par notre équipe d’assistance et transmises à la direction lorsque cela s’avère nécessaire. Toute réclamation jugée fondée fera l’objet d’un traitement sous 24 heures.

11.4  La Société ne peut être tenue responsable d’une interruption involontaire du fonctionnement du Site résultant de circonstances imprévues ou échappant à son contrôle, notamment, mais sans s’y limiter: catastrophes naturelles telles que séismes, inondations, incendies, tremblements de terre, ouragans ou tempêtes tropicales; guerre, insurrection, actes volontaires d’incendie, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, ou terrorisme; coupures de fibre optique, grèves, pénuries de moyens de transport, d’infrastructures, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux; défaillance des infrastructures fournissant les services de télécommunications et d’information; le piratage(piratage).

12. Droit Applicable

12.1  Les présentes conditions générales sont soumises à la législation en vigueur à Curaçao.

12.2  Les parties conviennent que tout litige, controverse ou réclamation découlant des ou en relation avec les présentes conditions générales, ou concernant leur violation, résiliation ou nullité, sera porté devant la juridiction exclusive de Curaçao.

12.3  La réglementation des jeux et les services fournis par la plate-forme sont régis par les lois de Curaçao.

12.4  Vous êtes seul responsable de respecter toute loi applicable dans votre pays de résidence et, si la législation de votre pays de résidence vous autorise à jouer, vous pouvez ouvrir un compte chez nous. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect ou d’infraction à la loi applicable. Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit de rejeter votre demande d’ouverture de compte ou de désactiver votre compte. De plus, les joueurs déclarent qu’ils ne sont pas résidents des États-Unis et de ses dépendances ni du Curaçao. NetBet Casino interdit également l’accès aux personnes situées ou résidant dans certaines juridictions.

13. Clôture de compte et Rétention de fonds.

13.1  Le joueur peut solliciter la clôture de son compte à tout moment en contactant le service client via le chat ou en envoyant un courriel à [email protected]. Toute requête sera traitée, dans la mesure du possible, sous 24 heures ouvrables.

13.2  NetBet Casino se réserve le droit, à sa seule discrétion, de désactiver définitivement votre compte à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Dans ce cas, le joueur perd immédiatement tous ses droits relatifs aux bonus et/ou à toute autre offre promotionnelle qui lui auraient été accordés.

13.3  Lors de la clôture d’un compte et quelle qu’en soit l’origine, si nous détectons une tricherie, un comportement de jeu irrégulier, une collusion, une fraude ou une activité criminelle, ou toute violation des dispositions des présentes Conditions Générales, nous nous réservons le droit de retenir les fonds encore présents sur le solde. Si le paiement intégral du solde n’est pas possible immédiatement, en raison de limites de paiement ou pour toute autre raison, le compte restera ouvert jusqu’à ce que le montant total ait été retiré par le joueur.

13.4  Tout solde réel et disponible de votre compte au moment de sa clôture sera crédité sur un moyen de paiement enregistré sur votre compte et choisi par nos soins, sauf si nous retenons ces sommes pour les motifs évoqués précédemment.

13.5  En outre, le Casino se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler tout gain et de confisquer tout solde dans l’une des circonstances suivantes :

a. Si vous possédez plus d’un compte actif chez NetBet Casino ;

b. Si le nom figurant sur votre compte de joueur ne correspond pas au nom figurant sur la méthode de paiement ou de retrait utilisée (y compris carte(s) de crédit, porte-monnaie électronique, transferts d’argent, etc ) ;

c. Si vous fournissez des informations d’enregistrement ou de profil de joueur inexactes ou trompeuses ;

d. Si vous n’avez pas l’âge légal dans la province/état/pays et/ou la juridiction où vous résidez ;

e. Si vous avez autorisé ou permis (intentionnellement ou non) à une tierce personne d’accéder à votre compte ou d’y jouer ;

f. Si vous n’avez pas joué à titre individuel pour votre seul divertissement personnel (c’est-à-dire que vous avez joué à titre professionnel, dans l’intention d’exploiter nos bonus ou de concert avec un ou plusieurs autres joueurs dans le cadre d’un club, d’un groupe, etc.) ;

g. Si vous avez demandé le remboursement d’un des dépôts effectués avec votre carte de crédit ou toute autre méthode de paiement associée à votre compte, ou si vous avez menacé de le faire ;

h. Si vous êtes reconnu coupable de collusion, de tricherie, d’activités criminelles telles que le blanchiment d’argent ou d’autres activités frauduleuses ;

i. S’il est établi que vous avez employé ou utilisé un système (y compris, sans s’y limiter, des machines, ordinateurs, logiciels, algorithmes ou autres systèmes automatisés « bots ») conçu spécifiquement pour contourner NetBet Casino, augmenter vos chances de gains, ou que vous avez adopté des habitudes et/ou des stratégies de mise irrégulières. Ainsi, toute utilisation de programmes ou dispositifs automatisés, mais également toute manipulation du jeu telle que l’emploi de la pratique de la Martingale, le Paroli Betting System ou le Bonus Hunt (liste non exhaustive), n’est pas autorisée ;

j. Si vous avez utilisé le site, ou votre compte, de manière malveillante.

k. Si vous exploitez une anomalie à votre avantage parmi les éléments cités ci-après mais non limités, tels que le système, les soldes, les bonus, les tours gratuits… Les gains associés peuvent également être gelés et/ou confisqués en partie ou en totalité.

l. Si nous découvrons que vous avez joué dans un autre casino en ligne en adoptant l’une des pratiques susmentionnées.

14. Remboursements

14.1  Les remboursements viennent s’ajouter aux droits d’un client en tant que consommateur, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des consommateurs.

14.2  Toutes les sommes déposées par les joueurs sont conservées sur le compte joueur. Les fonds du joueur sont tenus sur des comptes bancaires séparés des comptes opérationnels.

14.3  Après avoir signalé un litige relatif à un dépôt, le joueur peut demander un remboursement.

14.4  Pour demander un remboursement, le joueur doit contacter le service client, exposer clairement le problème et préciser le montant du remboursement demandé.

14.5  Cette demande sera transférée au service compétent, selon la nature du dossier.

14.6  La demande de remboursement pourra être examinée à tout moment, en fonction de sa nature.

14.7  La demande fera l’objet d’une enquête diligente et, si nécessaire, des informations pourront être obtenues auprès du compte du joueur, des fournisseurs de jeux, des PSP, etc., jusqu’à ce qu’une conclusion précise et satisfaisante puisse être atteinte.

14.8  En cas d’accord de remboursement, le montant reversé sera le reflet fidèle de ce qui est dû au joueur et proportionnel au solde et aux gains existants du joueur.

14.9  Nous nous réservons le droit de retenir tout remboursement jusqu’à ce que l’identité du titulaire du compte soit vérifiée à notre satisfaction.

14.10  Dans la mesure du possible, les remboursements seront effectués via la même méthode utilisée pour les dépôts. Si la méthode de paiement utilisée pour le dépôt ne permet pas les retraits, le remboursement sera traité uniquement par virement bancaire. Dans des cas exceptionnels, lorsque le mode de paiement utilisé pour le dépôt prend en charge les retraits mais que nous ne pouvons pas effectuer le virement en raison de zones restreintes, le remboursement peut être effectué sur un portefeuille cryptographique.

14.11  Le remboursement sera effectué dans son intégralité, dans la mesure du possible, et non échelonné dans le temps.

14.12  Si la demande n’est pas approuvée, le joueur sera informé des motifs de son rejet.

14.13  Si le joueur demeure insatisfait, il doit adresser un e-mail au support client et un responsable le contactera directement pour tenter de résoudre la situation.

14.14  Si l’affaire ne peut toujours pas être résolue, le joueur doit se référer à notre politique relative à la procédure de réclamation. (cf. 11. Réclamations)

14.15  Dans la mesure du possible, le délai entre une demande de remboursement et la résolution, qu’elle soit en faveur ou non du remboursement, ne dépassera pas 72 heures à compter de la réception de la demande.

NetBet Casino
10.0/10

 

 

 

 

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